Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 661
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
661. La personne à qui est notifiée une décision de Santé Québec rendue en vertu de l’article 660 peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
Santé Québec peut, si aucun recours n’a été formé dans les 10 jours de la notification de cette décision et après avoir obtenu l’autorisation du Tribunal, procéder à l’évacuation et à la relocalisation des personnes visées à l’article 660.
Si la décision de Santé Québec est contestée devant le Tribunal, elle ne peut cependant y procéder avant que celui-ci ne rende sa décision.
Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas lorsque Santé Québec procède à une évacuation pour les motifs prévus au premier alinéa de l’article 658.
2023, c. 34, a. 661.
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